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Notre abri jardin suite .....

Publié le par MANON

La saga de notre petit abri jardin édifié à l'entrée du jardin

botanique continue ....

Nous recevons ce jour un courrier de la DDT qui suit la

démarche de notre cher Maire qui je vous le rappelle a pris

en date du 13  décembre 2012 :

 

UN ARRETE 

 d'opposition à une déclaration préalable

au nom de l'état

 

Refus donc de notre abri jardin de 9m² en bois et démontable .....

 

Pour info la copie ci dessous du courrier reçu ce jour :

 

 

Madame la Présidente,

Par courrier du 28 janvier 2013, vous appelez mon attention sur la décision du 13 décembre 2012 de Monsieur le Maire de Melles de faire opposition à la déclaration préalable (DP 031 337 12 Y0005) déposée par l'association « Relais des Arts, Culture et Nature » pour la construction d'un abri de jardin sur un terrain cadastré section C6 n° 1615 à 1617 et 1638 au lieu-dit « Artimedan-bas » sur le territoire de la commune de Melles.

En l'absence d'un document d'urbanisme opposable à ce jour sur cette commune, il est fait application des dispositions du Code de l'Urbanisme qui évoluent vers une protection plus stricte des espaces naturels et agricoles (article RI 11-14) ainsi que vers une attention particulière à regrouper l'habitat à l'intérieur des « parties actuellement urbanisées » des communes (article LU 1-1-2).

Les dispositions de l'article LU 1-1-2-2° du Code de l'Urbanisme précisent:

« En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission ».

Compte tenu de ces dispositions, votre projet étant situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et sa destination n'étant pas liée à une exploitation agricole existante, il ne peut être autorisé.

 

De plus, la construction étant située dans le site inscrit de la vallée de Melles (arrêté du 26 janvier 1977), votre dossier a fait l'objet d'un avis du 16 octobre 2012 de l'Architecte des Bâtiments de France dans lequel il est précisé entre autre que « l'aspect de cette construction ne permet pas une bonne intégration dans le site ».

 

Compte tenu de cet avis, les dispositions de l'article RI 11-21 du Code de l'Urbanisme qui stipulent que :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales », ont été appliquées.

Enfin, je vous rappelle que cette construction a été édifiée sans autorisation et qu'elle fait l'objet d'une procédure de pré-contentieux : un procès-verbal a été dressé le 09 janvier 2013 par un agent assermenté des services de la D.D.T. 31.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

La Chef du Service Territorial Sud,

P1010336-copie-1.JPGNotre abri ...refusé par le maire, ne s'intègre pas .....

 

    Petit échantillon d'abris acceptés par la maire qui s'intègrent ....  Cherchez l'erreur ...CABANE1.JPGCAB4.JPG

 CAB3.JPG

Publié dans NATURE

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